Conditions Générales de Vente
I. COMMANDE
Le présent contrat est executé de bonne foi par les parties. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat sauf accord dérogatoire et express de Bergerat Monnoyeur. Les CGV s’appliquent à toute vente de machines, ou pièces, services, outillages, équipements ci-après désignés séparément ou ensemble par le « Matériel » ou par la « Pièce et/ou Services », réalisée par Bergerat Monnoyeur en France métropolitaine (hors départements et communautés d’Outre-Mer).
Préalablement à la passation de la commande objet des présentes le client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires Et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat.
Les parties écartent de ce fait l’application de l’article 1130 et suivants. Le bon de commande et le tarif s’appliquent dans tous les cas à la vente. Selon les options souscrites par le Client et cochées
sur le bon de commande, viennent s’ajouter au bon de commande et au tarif les conditions particulières suivantes :
• Le Contrat de Prestations de Service, le Contrat de Garantie Etendue avec engagements entretien,le Contrat d’accès Product Link, le Contrat de financement, les Conditions générales de réparations.
Les Conditions Particulières sont réputées connues et acceptées par le Client.
II. PRIX
1 TARIFS
Le prix est fonction du tarif émis par Bergerat Monnoyeur et accepté par le Client au moment de la signature des présentes. Le prix s’entend départ atelier Bergerat Monnoyeur ou port d’entrée.
En cas de livraison à un autre lieu convenu par les parties, le transport sera facturé en sus. Les parties conviennent et le Client accepte que les prix pourront varier en considération d’une hausse des tarifs du constructeur (due notamment à une hausse du prix des matières premières) et/ou de toutes taxes.
2 ACOMPTE
Pour la vente de Matériel uniquement, un acompte égal à 10% du montant de la commande est à régler par chèque au moment de la commande. Si le Client se dédit, sa responsabilité contractuelle
peut être mise en oeuvre. Dans ce cas, la somme versée est acquise à Bergerat Monnoyeur, cette dernière se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi en complément.
III. CONDITIONS DE PAIEMENTS
En fonction des options choisies par le Client sur le bon de commande le paiement s’effectuera selon les modalités contractuelles précisées dans le contrat correspondant. Le délai de paiement
ne pourra excéder 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de dispositions spécifiques, le prix de la totalité de la commande est payable comptant au jour de la réception de la facture et sans escompte, il est convenu que, jusqu’au paiement intégral du prix:
a) le Client ne pourra, pour quelque raison que ce soit, ni transférer la propriété de ce Matériel à titre onéreux ou gratuit, ni grever ce Matériel ou la Pièce d’une sûreté mobilière quelconque sauf application de l’article III.c), ni sortir le Matériel ou la Pièce du pays où il est installé;
b) pour le Matériel, le Client devra le conserver en bon état de fonctionnement et l’assurer contre tous risques de vol, de destruction, ou autres et remettre à Bergerat Monnoyeur à première demande
toute attestation correspondante. En cas de sinistre du Matériel, Bergerat Monnoyeur sera subrogé dans tous les droits du Client vis-à-vis de la compagnie d’assurance et pourra percevoir directement toute indemnité due par la dite compagnie jusqu’à concurrence de ce que le Client reste devoir à Bergerat Monnoyeur ;
c) le Client accepte, si bon semble à Bergerat Monnoyeur, la constitution au profit de Bergerat Monnoyeur d’un nantissement dans les termes stipulés aux articles L.525-1 et suivants du Code de Commerce et s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais associés ;
d) en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des échéances prévues, une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible et calculée prorata temporis dès le jour suivant l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l’article L.443-6 est fixé à 40euros;
e) dans le cas où un modèle de Matériel ou la Pièce commandé ne serait plus fabriqué, la commande sera annulée automatiquement. Dans ce cas, les acomptes réglés par le Client lui seront
restitués sans qu’aucune indemnité ou dommages intérêts ne soient dus par Bergerat Monnoyeur.
IV. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
A défaut de dispositions spécifiques, le transfert de propriété du Matériel est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client notamment en cas d’octroi de délais de paiement (articles 2237 et suivants du Code civil). Les risques liés au Matériel sont transférés au Client dès la mise à disposition du Matériel.
V. DROIT A RETENTION (art 1948 du code civil)
En cas de non-paiement des pièces nécessaires à la réparation de la machine, le Prestataire se réserve le droit après mise en demeure de retenir les pièces y compris la machine, pour paiement des frais de réparation conformément à l’article 1948 du code civil. Les frais de retour restant à la charge du Client et les versements déjà effectués restant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.
VI. TRANSPORT
Le Matériel et/ou la Pièce sont transportés aux frais et risques du Client. Pour le Matériel en cas d’avarie constatée ou d’accessoires manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le compte-rendu de livraison et de les notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les 72 heures suivant la réception du Matériel. Pour la Pièce en cas de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur l’accusé du bon de livraison et de les notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les 72 heures suivant la réception de la Pièce.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison du Matériel commandé 8 jours après réception d’un avis écrit l’informant de sa mise à disposition, Bergerat Monnoyeur se réserve le droit de disposer du Matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.
Vll. LIVRAISON
Le lieu, les modalités et délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des Matériels et/ou Pièces auprès du constructeur.
En cas de retard de livraison, les parties conviendront d’un nouveau délai, mais en aucun cas, les retards de livraison emportent annulation et /ou modification du Bon de commande. Ils
ne sauraient donner lieu à dommage et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables.
VIlI. GARANTIE
Garantie Pièces et/ou Service :L’intervention de Bergerat Monnoyeur est garantie trois mois à compter de la fin des travaux réalisés.
Les Pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 6 mois de la livraison. En toute hypothèse la garantie Pièce cesse de plein droit à l’issue des 6 mois suivant la livraison.
Aucune réclamation tant sur le contenu que sur la qualité des pièces livrées, ne sera prise en compte au-delà des 6 mois de la livraison initiale. Au titre de la garantie dans le délai de 6 mois à compter de la livraison initiale, le Prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit y compris perte d’exploitation. Le Client et Bergerat Monnoyeur étant des professionnels, la garantie ne porte que sur un défaut de réalisation de la pièce la rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Le Client étant un professionnel, il est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives auxdites Pièces. A ce titre, Bergerat Monnoyeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des pièces, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité par ses propres techniciens. Garantie Matériel d’occasion : Le matériel d’occasion est vendu à des acheteurs professionnels qui acquièrent le matériel en l’état, en toute connaissance de cause. En conséquence, Bergerat Monnoyeur n’applique aucune garantie de quelque nature que cela soit , sur le matériel d’occasion (sauf accord écrit express). L’acheteur assume l’entière responsabilité de son achat qui ne peut faire l’objet d’aucune garantie Garantie légale Matériel neuf : Bergerat Monnoyeur garantit le Matériel contre tout vice caché lequel s’entend d’un défaut rendant le Matériel impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Bergerat Monnoyeur ne sera tenu que du remplacement sans frais du matériel défectueux sans que le Client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne s’applique qu’aux Matériels qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Ne sont pas couverts par cette garantie les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des Matériels sauf s’ils ont été réalisés par Bergerat Monnoyeur. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 1 an à compter de la découverte du vice caché pour intenter une action judiciaire conformément à l’article 2254 du Code Civil. Tout vice devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Bergerat Monnoyeur dans les 15 jours ouvrés suivant sa constatation. Bergerat Monnoyeur ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de ces vices. Garantie Constructeur (standard) :
a) Etendue : A défaut de dispositions spécifiques notamment extension de garantie, la garantie standard s’applique à tout défaut de matière et/ou de fabrication du Matériel vendu. Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine. Dans le cas où des réparations ou des remplacements de pièces auraient été effectués sur le Matériel par le Client (et/ou par un tiers non habilité par Bergerat Monnoyeur) et à sa seule initiative, aucune garantie ne sera due. La durée de la garantie est de 12 mois et couvre les coûts des pièces reconnues défaillantes par le vendeur, les coûts de la main-d’oeuvre de réparation et des déplacements des techniciens y afférent directement. La garantie débute à compter du jour de la mise en service du Matériel. La réparation ou le remplacement des pièces, effectué par Bergerat Monnoyeur au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des autres composants du Matériel.
b)Modalités : Les prestations résultant de l’application de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers de Bergerat Monnoyeur après que le Client ait sollicité l’application de la garantie et renvoyé à Bergerat Monnoyeur le Matériel jugé défectueux. La garantie n’est accordée qu’après examen du Matériel ou des pièces dont la défectuosité est reconnue par Bergerat Monnoyeur. Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive de Bergerat Monnoyeur. Tout Matériel ou pièce remplacé en application des présentes dispositions devient la propriété de Bergerat Monnoyeur. En aucun cas, le délai de réparation, d’échange, d’immobilisation du Matériel et les dommages consécutifs, ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité quelconque ou dommages intérêts par Bergerat Monnoyeur.
c) Exclusions : La garantie est exclue pour les défectuosités dues à des cas fortuits ou de force majeure. Par ailleurs, elle ne couvre pas l’usure normale, la casse pour mauvais usage, le vandalisme, les négligences, le défaut de surveillance ou d’entretien ainsi que leurs conséquences. Elle est exclue pour l’utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux préconisations
du constructeur et/ou de Bergerat Monnoyeur, tel que stipulées notamment dans le Guide de Conduite et d’Entretien remis au Client. Les pneumatiques, les batteries, les accessoires, les vitres de la cabine, la carrosserie, les phares, les balais d’essuie-glaces et les trains de chaînes ne sont pas couverts par la garantie. Enfin, la garantie ne couvre pas les coûts de transfert du Matériel, ni les coûts de transport des pièces défectueuses jusqu’au site du Client, ni les coûts liés à la manutention et au levage lors d’une intervention. La garantie s’exerce exclusivement sur le territoire métropolitain sauf accord préalable du vendeur pour l’étranger.
d) obligation du client : Pour le Matériel, le droit à garantie est subordonné au strict respect des opérations d’entretien, et des périodicités de réalisation, telles que décrites dans le Guide de conduite et entretien. Sauf convention écrite particulière, la réalisation de ces visites est effectuée par un agent formé du Vendeur et est consignée dans le carnet d’entretien qui a été donné au client lors de la mise en route du Matériel.
e) Déchéance, perte de garantie : Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et la garantie cesse immédiatement dans les cas suivants :
Pour le Matériel et la pièce et/ou services,
– Lorsque les fluides et graisses utilisés ne sont pas conformes aux spécifications du constructeur ;
– Lorsque les composants ou pièces montées sont d’autre origine que celles du constructeur ;
Pour le Matériel,
– Lorsque le Matériel a été modifié par un tiers ou le Client sans accord préalable de Bergerat Monnoyeur
IX. C.G.E. (CONTRAT GARANTIE ETENDUE AVEC ENGAGEMENT ENTRETIEN)
Toute prolongation de garantie sur le Matériel est soumise à l’acceptation sans réserve et la signature du Contrat Garantie Etendue avec engagement entretien qui est annexé au bon de commande ou à l’accusé de réception.
X. UTILISATION DU MATÉRIEL SUR LE TERRITOIRE DE L’AELE
Le Client s’engage à ce que le Matériel vendu par Bergerat Monnoyeur soit strictement utilisé sur le territoire de l’AELE (Union Européenne et Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) pendant une période incompressible de 12 mois à compter de la livraison et aussi longtemps que le Matériel n’a pas atteint 1000 heures d’utilisation. A défaut, le Client s’engage à verser à Bergerat Monnoyeur à première demande un montant forfaitaire et irréductible de 30% du prix d’achat H.T. du Matériel.
Xl. UTILISATION DES DONNEES MACHINE
Le Client est informé que le Matériel qu’il acquiert est susceptible d’être équipé d’un module permettant à Bergerat Monnoyeur ainsi qu’à toutes entités participant à la fourniture des services souscrits par le Client (notamment les sociétés du groupe Caterpillar), de recueillir des données techniques relatives à la machine. Bergerat Monnoyeur est susceptible d’utiliser ces données à des fins de fourniture et d’optimisation de sa prestation, d’analyse de la qualité de service fourni et de fonctionnement des machines. Ces données n’auront pas, en général, de caractère personnel et pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne (notamment vers les Etats- Unis). Il appartient au Client d’informer les utilisateurs de chaque machine concernée de la collecte des données et de procéder aux formalités appropriées visées par Le Règlement général sur la protection des données en date du 14 avril 2016.
Si le Client ne souhaite pas que ces données techniques soient recueillies, il lui appartient de le signaler à Bergerat Monnoyeur en cochant la case prévue à cet effet sur le “Bon de Commande ».
Xll. CLAUSE PENALE
A défaut d’exécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles dans le délai prévu, le Client devra verser à Bergerat Monnoyeur une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du prix d’acquisition H.T. du Matériel ou 5% du montant TTC restant dû de la facture de Pièce et/ou Service.
XIll. RESOLUTION
A défaut de disposition spécifique, la commande sera résolue de plein droit et la totalité des sommes dues deviendra exigible en cas de défaut de paiement par le Client du prix ou d’une seule échéance et ce, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse. Le Matériel ou la Pièce et/ou Service devront être restitués à Bergerat Monnoyeur sans délai. Pour le Matériel, en cas de retard dans sa restitution, le Client sera redevable envers Bergerat Monnoyeur d’une indemnité d’immobilisation équivalent à 0,50% du prix d’acquisition H.T. du Matériel, par jour de retard, sans préjudice de l’exercice des autres droits et recours de Bergerat Monnoyeur.
XlV. DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, à défaut d’accord amiable entre les parties, seront soumis au Tribunal de commerce de Bobigny.